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Édition juillet 2015 Comité consultatif

Comité consultatif sur le droit de la famille
Conférence de presse du 8 juin 2015

par Alain Roy, LL. D., Président du CCDF Professeur titulaire, Faculté de droit, Université de Montréal
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Lundi, le 8 juin dernier, le Comité consultatif sur le droit de la famille tenait une conférence de presse afin de rendre public le contenu du rapport qu’il a déposé à la ministre de la Justice, Mme Stéphanie Vallée. Le président du comité, Me Alain Roy, agissait en tant que porte-parole officiel. Voici le contenu intégral de son allocution.

C’est avec beaucoup de satisfaction et de fierté que le Comité consultatif sur le droit de la famille (CCDF) a remis, vendredi dernier, son rapport final à la ministre de la Justice du Québec, Me Stéphanie Vallée.

Le travail du CCDF s’est étiré sur plus de deux ans et a nécessité pas moins de 26 réunions d’une journée complète. Je tiens à souligner que la contribution des membres du CCDF a été entièrement bénévole, tout comme la mienne d’ailleurs. Vous avez donc devant vous des personnes qui se sont engagées par conviction et par principe pour servir la société québécoise. Des personnes qui se sont « données » parce qu’elles ont cru à la « cause », celle d’« un droit de la famille adapté aux nouvelles réalités conjugales et familiales ».

Membres du CCDF

Vous me permettrez de prendre quelques minutes pour vous les présenter :

Me Marie-Josée Brodeur, avocate et médiatrice familiale en pratique privée;

Me Dominique Goubau, professeur titulaire à la Faculté de droit de l’Université Laval et avocat;

Me Suzanne Guillet, avocate et médiatrice familiale en pratique privée;

Me Christiane Lalonde, avocate au Bureau d’aide juridique de Laval;

Me Jean Lambert, notaire en pratique privée et ex-président de la Chambre des notaires du Québec;

Mme Céline Le Bourdais, professeure titulaire au département de sociologie de l’Université McGill et titulaire de la chaire de recherche du Canada en Statistiques sociales et changement familial; 

Me Renée Madore, sous-ministre associée au ministère de la Justice et coordonnatrice du CCDF;

Mme Anne Roberge, Directrice du développement des politiques – Famille au ministère de la Famille;

Mme Marie-Christine Saint-Jacques, professeure titulaire à l’École de service social de l’Université Laval et directrice scientifique du partenariat de recherche interdisciplinaire « séparation parentale et recomposition familiale »;

Et moi-même, Me Alain Roy, docteur en droit, professeur titulaire à la Faculté de droit de l’Université de Montréal et notaire, qui ai eu l’honneur et le privilège de présider cet important Comité, de diriger la recherche et de rédiger le rapport qui vous est aujourd’hui soumis. 

 

Équipe ministérielle

Pour réaliser son mandat, le CCDF a été accompagné d’ experts des équipes ministérielles du ministère de la Justice et du ministère de la Famille. Je tiens à les remercier pour l’assistance qu’ils nous ont procurée tout au long de nos travaux :

  • De la direction des orientations et politiques du ministère de la Justice : Me Annie Gauthier, Me Pierre Tanguay et Me Marie Trahan, avocats et Mme Marie-Hélène Filteau, analyste;
  • De la direction des affaires juridiques du ministère de la Justice : Me Myriam Anctil et Me Monique Ducharme, avocates;
  • De la direction du développement des politiques – Famille du ministère de la Famille : Mme Marie-Claude Giguère, économiste.

Je tiens aussi à remercier mes précieuses assistantes de recherche, Me Dominique Barsalou, LL. M., avocate, et Mme Dominique Lebrun, LL. B., qui m’ont accompagné tout au long de mon mandat. 

La famille a beaucoup changé depuis la dernière grande réforme du droit de la famille survenue en 1980. Un chapitre du rapport est d’ailleurs consacré au portrait socio-démographique des familles1. Sans reprendre en détail les données qui y sont contenues, on constate que les familles ne se créent plus nécessairement autour du noyau formé par un couple marié. Les modèles familiaux sont multiples et variés : familles où le couple vit en union de fait, familles monoparentales, familles homoparentales, familles recomposées, etc. Que ce soit en mariage ou en union de fait, les couples sont davantage précaires et de moins longue durée qu’auparavant. Par ailleurs, plus de la moitié des naissances sont issues de couples en union de fait et les familles recomposées représentent maintenant une portion importante des couples avec enfants. Ces données, tout comme les autres énoncées au chapitre socio-démographique du rapport, sont révélatrices de profondes mutations sociales. 

Ce sont précisément ces mutations sociales qui, dans la foulée du jugement de la Cour suprême dans l’affaire connue du grand public sous le nom de Éric c. Lola, ont amené le ministre de la Justice du Québec de l’époque, Me Bertrand St-Arnaud, à constituer le CCDF en avril 2013. Ce jugement a en quelque sorte servi d’élément déclencheur à ce vaste chantier qu’est la réforme du droit de la famille dans toutes ses dimensions (aussi bien conjugales que filiales).

Comment résumer en une trentaine de minutes un rapport de près de 600 pages? Sans doute en commençant par le commencement, c’est-à-dire en revenant aux six principes-directeurs que le CCDF s’est donné au tout début de ses travaux. Conjugués l’un à l’autre, ces principes-directeurs constituent en quelque sorte les fondements de la réforme proposée.

1. Voir également les faits saillants joints à cette allocution.

 

Principes-directeurs

1. L’intérêt et les droits de l’enfant au cœur des priorités

Le droit de la famille doit refléter le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant; il doit en toutes circonstances promouvoir ses droits avec force et conviction. C’est d’ailleurs ce que propose la Convention internationale des droits de l’enfant que le Canada a ratifiée en 1991 et à laquelle le Québec s’est déclaré lié par décret la même année. 

2. Une réponse inclusive et adaptée à la diversité des couples et des familles 

Le droit de la famille ne doit pas servir à légitimer un modèle conjugal ou familial au détriment d’un autre; au contraire, il doit s’adapter à la diversité et à l’hétérogénéité des familles qui caractérisent la société québécoise.

3. L’enfant, une responsabilité commune, source d’interdépendance

Le droit de la famille doit reconnaître la principale source d’interdépendance familiale que consti­tue la prise en charge d’un enfant. 

4. Le couple, un espace d’autonomie de la volonté et de liberté contractuelle

Sous réserve des obligations mutuelles que leur statut parental pourra éventuelle­ment justifier et des principes d’équité, le droit de la famille doit refléter l’égalité formelle des conjoints, qu’ils soient mariés ou non, en leur donnant le pouvoir d’aménager libre­ment le cadre juridique de leurs rapports conjugaux.

5. Des justiciables éclairés sur leurs droits et leurs obligations

Les choix et consentements dont pourra dépendre l’application des règles juridiques qui composent le droit de la famille doivent être éclairés; à cette fin, l’État doit non seulement aménager dans la loi les conditions susceptibles d’assurer la qualité des consente­ments, mais il doit également faire preuve de leadership en se reconnaissant la responsabilité d’informer le mieux possible les justiciables de leurs droits et de leurs obliga­tions.

6. Une justice familiale accessible

L’État doit promouvoir l’accès à la justice familiale par la mise en place de mesures et d’outils favorisant l’exercice des droits et le respect des obligations et, s’il y a lieu, la médiation des parties au litige familial, en accord avec le droit et l’équité.

Sur la base de ces six principes-directeurs, le CCDF a adopté une série de recommandations (82 au total), dont on retrouve la liste aux pages 383 à 406 du rapport. Je n’ai évidemment pas l’intention d’en faire ici la lecture intégrale. J’aborderai plutôt les choses en précisant les quatre grandes orientations autour desquelles ces recommandations s’articulent. D’abord en les énumérant, ensuite en en présentant sommairement le contenu.

 

Orientations

1. La première orientation se traduit parla mise en place de ce que l’on a appelé le « régime parental impératif ».En vertu de ce régime (qui est au coeur de la réforme proposée), les parents d’un enfant commun seraient mutuellement tenus à certaines obligations l’un envers l’autre, peu importe qu’ils soient mariés ou en union de fait. On parle donc ici d’un nouveau lien juridique horizontal entre les parents de l’enfant qui serait assorti d’un contenu juridique obligatoire. J’y reviendrai dans quelques instants pour en préciser la portée;

2. La deuxième orientation porte sur la conjugalité à proprement parler, sur ce que l’on a appelé le « régime conjugal ». Le CCDF propose au législateur de reconnaître expressément dans le Code civil les deux formes de conjugalité que sont le mariage et l’union de fait, mais en tablant dans les deux cas sur les valeurs d’autonomie de la volonté et de liberté contractuelle des conjoints.

Déjà, ces deux premières orientations permettent de saisir l’économie générale du droit de la famille que propose le CCDF. Deux statuts donnant lieu à leur propre régime juridique sont concurremment envisagés : d’une part, le statut conjugal (soit le fait pour deux personnes de faire vie commune en mariage ou en union de fait) et, d’autre part, le statut parental (soit le fait pour deux personnes d’avoir un enfant en commun). Selon le CCDF, la base sur laquelle le législateur peut légitimement s’appuyer pour imposer ou non des obligations mutuelles en matière familiale ne doit pas être fonction du statut conjugal ou, en d’autres termes, ne doit pas simplement tenir au fait que des personnes sont mariés ou en union de fait, comme c’est le cas actuellement. Ce n’est donc pas la forme juridique de l’union conjugale qui doit justifier l’imposition d’obligations mutuelles entre les parties, mais bien le statut parental que ces parties pourraient éventuellement acquérir.

Autrement dit, qu’ils soient mariés ou en union de fait, les conjoints qui n’ont pas d’enfant commun à charge devraient avoir la liberté d’aménager conventionnellement le cadre juridique de leur relation. Mais dès lors qu’ils deviennent parents d’un enfant commun, ces mêmes conjoints devraient se voir imposer, en leur qualité de parents, certaines obligations mutuelles.

C’est donc l’enfant, et non plus le mariage, qui deviendrait le critère ou la justification des obligations que prescrit l’État en matière familiale.

Comment le CCDF justifie-t-il cette proposition? Par la finalité même du droit de la famille. Le droit de la famille a pour mission première de refléter l’interdépendance conjugale et familiale. Or, la simple vie commune de conjoints n’est pas nécessairement source d’interdépendance entre eux, que ce soit en mariage ou en union de fait. Pensons simplement aux conjoints qui s’unissent à 65 ans ou aux deux jeunes conjoints qui ont chacun leur propre carrière et qui peuvent prétendre à l’autonomie financière. En revanche, la venue d’un enfant, elle, placera généralement le couple en situation d’interdépendance, d’où le régime parental impératif que le CCDF propose d’instaurer.

3. La troisième orientation suppose le réaménagement du régime de la filiation à la lumière des droits de l’enfant. Voilà ici encore un écho clair aux principes établis dans la Convention internationale des droits de l’enfant;

4. La quatrième et dernière orientation suppose pour sa part la mise en place d’un régime d’autorité parentale également centré sur la protection des droits de l’enfant et le respect de son intérêt. 

Reprenons maintenant chacun des quatre régimes juridiques proposés pour en préciser davantage la portée et le contenu. 

 

1. Le régime parental impératif

Qu’implique concrètement le « régime parental impératif »? Pour l’essentiel, quels sont les droits et les obligations mutuels dont serait assorti le nouveau lien juridique horizontal entre les parents d’un enfant commun à charge?

Deux séries de mesures sont envisagées. La première concerne les parents qui font vie commune (peu importe que ce soit en mariage ou en union de fait), tandis que la deuxième réfère à l’après-vie commune ou à la situation des parents qui n’ont jamais fait vie commune sous une forme ou sous une autre.

1.1 Vie commune

Dans la mesure où les parents font vie commune (peu importe que ce soit en mariage ou en union de fait), le régime parental impératif les soumettrait d’abord aux mesures de protection et d’attribution de la résidence familiale qui ne sont actuellement applicables qu’en mariage, qu’il y ait enfant(s) ou pas. À la fin de la vie commune, le régime parental impératif obligerait également les parents à répartir équitablement entre eux les désavantages économi­ques qu’aura pu causer l’exercice de leur rôle parental durant la vie commune. Pour y parvenir, le CCDF propose l’instauration d’une nouvelle mesure de nature compensatoire :

Le parent qui, dans l’exercice du rôle parental qu’il a assumé durant sa vie commune avec l’autre parent, a subi des désavantages économiques qui ne sont pas proportionnels à ceux qu’a pu subir ce dernier, compte tenu des facultés respectives de chacun, a droit d’obtenir de lui une prestation destinée à le compenser de ces désavantages et de leurs conséquences futures prévisibles.

La demande doit être faite dans les trois ans de la cessation de la vie commune, sauf circonstances exceptionnelles. Toutefois, si la vie commune cesse par le décès, la demande doit être faite dans l’année du décès de l’autre parent.

Selon le CCDF, puisque l’enfant est une responsabilité commune des parents, les désavantages économiques que le rôle parental peut occasionner ne doivent pas être supportés par un seul parent; ils doivent plutôt être proportionnellement répartis entre les deux parents.

Cette mesure, il importe de le préciser clairement, n’implique pas un partage de biens de type « patrimoine familial ». Il ne s’agit pas non plus d’une obligation alimentaire qui imposerait à un parent le devoir de subvenir aux besoins de l’autre parent après la rupture. On ne parle ni d’un partage de biens systématique, ni d’une nouvelle obligation alimentaire qui assujettirait les parents à une obligation de solidarité mutuelle.

L’idée est plutôt de reconnaître au parent qui a subi des désavantages économiques en raison de la nature du rôle parental qu’il a exercé durant la vie commune le droit de réclamer une compensation à celui qui n’en a pas subi ou qui en a subi moins, toute proportion gardée.

En fait, pour le CCDF, si un seul parent subit des pertes de revenus, d’avantages sociaux, d’ancienneté, d’avancement ou d’opportunités professionnelles en raison du rôle parental qu’il a assumé auprès de l’enfant (qui, faut-il le répéter, représente une responsabilité commune), il n’est que justice que l’autre le compense au jour de la rupture en fonction des moyens à sa disposition.

Dans un souci de déjudiciarisation, le Comité recommande formellement au législateur d’établir des lignes directrices qui permettront aux parties et à leurs procureurs de fixer la compensation à partir de paramètres objectifs. Évidemment, il ne revenait pas au Comité d’établir ces lignes directrices qui nécessiteront une expertise particulière sur le plan comptable et actuariel. Une annexe du rapport (annexe VI) est d’ailleurs consacrée au sujet.

1.2 Après-vie commune (ou absence de toute vie commune entre les parents)

Après la vie commune des parents ou s’il n’y a jamais eu vie commune entre eux, le CCDF s’en remet à un principe de responsabilité individuelle. Chaque parent sera bien sûr tenu de s’acquitter de son obligation alimentaire envers l’enfant commun, comme c’est le cas actuellement, mais il n’aura pas à compenser l’autre parent pour les désavantages économiques que ce dernier pourrait subir en raison des charges parentales qui auront été aménagées en fonction du critère de l’intérêt de l’enfant. 

Le CCDF propose toutefois une exception à ce principe : si un parent fait défaut à ses obligations parentales et que, de ce fait, il cause des désavantages économiques à l’autre parent, une compensation pourra lui être réclamée. Pensons simplement au parent qui s’est désengagé ou désintéressé de l’enfant et qui, incidemment, force l’autre à faire des compromis additionnels sur sa carrière qu’il n’aurait pas eu à faire autrement.

 

2. Le régime conjugal

Sous réserve des obligations prévues au « régime parental impératif » dont il a été question au point précédent, le régime juridique applicable aux couples que propose le CCDF (« régime conjugal ») est résolument axé sur l’autonomie de la volonté et la liberté contractuelle des conjoints, tant en matière de mariage que d’union de fait.

2.1 Le mariage

Actuellement, en mariage, les époux ne sont pas libres d’aménager le cadre de leurs rapports juridiques, peu importe qu’ils aient des enfants à charge ou non. Ils sont automatiquement soumis à des obligations mutuelles, comme le partage du patrimoine familial, et ce, même s’ils se marient en secondes noces à 65 ans ou que chacun des époux est parfaitement autonome sur le plan économique. Selon le CCDF, le législateur devrait prévoir un droit de retrait à ces obligations mutuelles. Il devrait donner aux époux la possibilité de se soustraire par contrat de mariage, en tout ou en partie, avant ou pendant le mariage, au contenu juridique qui accompagne le statut matrimonial. Certes, si les époux ont un enfant à charge, le « régime parental impératif » dont il a été question au point précédent se superposera au « régime conjugal ». Dès lors, les époux ne seront plus uniquement époux; ils seront aussi parents. Or, en cette dernière qualité, un autre lien de droit sera créé entre eux, celui-là assorti d’effets juridiques obligatoires.

Pourquoi ce droit de retrait en matière de mariage ? Parce qu’on ne peut pas nécessairement inférer du consentement au mariage un consentement aux effets légaux qui en résultent. Le mariage, ne l’oublions pas, n’est pas seulement qu’une institution juridique; il s’agit aussi d’une institution religieuse, sociale et culturelle. Un couple peut donc vouloir le mariage en raison de ce que l’institution représente sur le plan religieux, social ou culturel, mais sans les effets juridiques qui y sont normalement assortis. Pour le CCDF, il est fondamental de respecter l’autonomie de la volonté des époux en leur permettant de se soustraire d’un commun accord, en tout ou en partie, aux effets juridiques qui l’accompagnent (sous réserve, est-il utile de le répéter, des obligations qui pourraient éventuellement s’appliquer à eux au terme du « régime parental impératif » dans la mesure où ils deviennent parents d’un enfant commun).

Afin de garantir le caractère éclairé des consentements au mariage, le célébrant hériterait d’une nouvelle obligation, celle d’obtenir des futurs époux une attestation délivrée par un notaire ou un avocat confirmant qu’ils ont été informés des droits et obligations résultant du mariage, à moins que, lui-même juge, notaire ou avocat, le célébrant se charge de leur fournir l’information pertinente. L’attestation pourrait être délivrée au terme d’une consultation que les futurs époux auront sollicitée auprès d’un notaire ou d’un avocat de leur choix. Le ministère de la Justice pourra également étudier la possibilité de tenir à intervalles réguliers des séances d’information collective auxquelles pourront prendre part les couples candidats au mariage aux fins d’obtenir l’attestation exigée.

2.2 L’union de fait

En matière d’union de fait, les valeurs d’autonomie de la volonté et de liberté contractuelle doivent être également préservées. Aux yeux du CCDF, ces valeurs impliquent que l’on n’assortisse pas de facto la vie commune des conjoints de fait de droits et d’obligations mutuels. En fait, le CCDF recommande le maintien du statu quo. Cela dit, sur le plan pratique, le mécanisme par lequel les conjoints de fait peuvent adhérer d’un commun accord à un cadre de droits et d’obligations mutuels, c’est-à-dire le contrat d’union de fait, devrait devenir plus accessible. Des efforts importants devraient être faits par le gouvernement pour « démocratiser » le contrat d’union de fait, notamment par la mise en place de formulaires simples et par la diffusion continue d’informations ciblées auprès des principaux intéressés. De manière plus générale, d’ailleurs, le Comité recommande au gouvernement de se doter d’une véritable politique de diffusion du droit de la famille (voir p. 233 à 239).

Bref, dans la perspective proposée, le régime juridique du mariage reposerait sur une logique d’« opting out », ce qui serait une nouveauté par rapport au droit actuel (puisque les époux ne peuvent actuellement pas déroger aux « effets du mariage »), tandis que le régime juridique de l’union de fait resterait fondé sur la logique d’« opting in » qui prévaut actuellement et dont la Cour suprême a reconnu la validité constitutionnelle dans la cause Éric c. Lola (sous réserve, précisons-le encore une fois, des droits et des obligations prévus au « régime parental impératif » qui se superposeront au régime conjugal si les conjoints, mariés ou en union de fait, deviennent parents d’un enfant commun).

 

3. Le  régime de  la filiation

Tel que précédemment mentionné, la troisième orientation préconisée par le CCDF suppose le réaménagement du droit de la filiation à la lumière des droits de l’enfant. Cette orientation se matérialise d’abord par le resserrement des règles qui régissent l’établissement de la filiation des enfants nés d’une procréation naturelle (actuellement appelée la « filiation par le sang ») et de ceux issus d’une procréation assistée classique au sens où l’entend aujourd’hui le Code civil (don de sperme ou d’ovule). 

3.1 Mère porteuse

Plus fondamentalement, cette troisième orientation se traduit également par l’aménagement d’un cadre juridique qui reconnaîtrait certains effets au projet parental impliquant le recours à une mère porteuse. Ici, deux principes-cadres ont guidé la réflexion du Comité :

  • Peu importe les sentiments mitigés que le projet parental impliquant le recours à une mère porteuse peut parfois susciter, peu importe la désapprobation sous l’angle de laquelle certains peuvent aborder la problématique, une chose est claire : la réalité existe et il ne sert absolument à rien de la nier. Des enfants naissent et continueront de naître de mères porteuses. Or, en tout état de cause, l’enfant issu d’un tel arrangement ne doit d’aucune manière être pénalisé pour les actes posés par les adultes; il en va de son intérêt et du respect de ses droits. Agir autrement nous ramènerait à l’époque des enfants illégitimes que l’on privait de droits parce que l’on jugeait immorales les circonstances de leur naissance. Certes, les sanctions pénales prévues dans la Loi [fédérale] sur la procréation assistée continueront de s’appliquer aux parties en cas de manquements aux normes qui y sont prescrites (rémunération de la mère porteuse, âge minimal de la mère porteuse, etc.), tout comme les sanctions prévues dans la Loi [québécoise] sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée (qui visent essentiellement le personnel clinique). On ne saurait toutefois invoquer ces manquements, dont l’enfant n’est aucunement responsable, pour le priver de la filiation à laquelle il a droit; 
  • Peu importe leurs motivations profondes, les femmes qui acceptent d’agir à titre de mères porteuses ne doivent pas être abandonnées à leur sort; il en va de leur protection et du respect de leur dignité.

Inspiré par ces deux principes-cadres, le CCDF propose l’établissement d’un cadre juridique qui, après la naissance de l’enfant, permettrait d’établir sa filiation avec les parents d’intention, mais seulement du consentement de toutes les parties. À cette fin, deux procédures parallèles sont proposées, soit une procédure administrative et une procédure judiciaire.

a) Procédure administrative

La procédure administrative permettrait l’établissement de la filiation de l’enfant après la naissance sur déclaration au directeur de l’état civil transmise dans les 30 jours de la naissance. Cette procédure ne s’appliquerait que si des formalités permettant d’assortir le projet parental de certaines garanties éthiques ont été accomplies par les parties avant même la conception de l’enfant :

  • D’une part, le projet parental devrait avoir été reçu devant notaire. La preuve de l’antériorité du projet parental par rapport à la conception de l’enfant serait ainsi acquise en raison du caractère authentique de l’acte notarié et de la date qu’il porte[1]. En sa qualité d’officier public impartial et de conseiller juridique, le notaire devra évidemment s’assurer de la légalité du projet parental, eu égard notamment au droit fondamental de la mère porteuse de disposer de son corps comme elle l’entend. Le notaire devra de plus fournir aux parties l’éclairage juridique nécessaire et s’assurer de la validité de leur consentement respectif; 
  • D’autre part, chaque partie devrait avoir été individuellement rencontrée par un professionnel du centre jeunesse qui l’aurait informée des enjeux psychosociaux du projet parental et des questions éthiques qu’il soulève. Une attestation de cette rencontre devrait être annexée à l’acte notarié.

b) Procédure judiciaire

Les parties qui n’auraient pas accompli ces formalités préalables ne pourraient pas se prévaloir de la voie administrative. Cependant, dans l’intérêt de l’enfant, elles pourraient se prévaloir d’une autre voie, la voie judiciaire, forcément plus lourde et plus complexe. Elles auraient alors l’obligation de s’adresser au tribunal dans les 60 jours de la naissance pour faire la preuve de leur projet parental et de son antériorité par rapport à la date de la conception et pour prouver le consentement de chacune des parties à la finalisation du projet parental. Ce n’est qu’à cette condition que le tribunal pourrait substituer la filiation des parents d’intention avec l’enfant à celle de la mère porteuse.

La simplicité de la voie administrative par rapport à la voie judiciaire devrait inciter les parties à s’en prévaloir. Cet effet incitatif devrait avoir lui-même pour conséquence de drainer les parties qui souhaitent recourir à une mère porteuse vers la voie la plus éthique.

Tel que précédemment mentionné, ces deux procédures ne pourraient être utilisées que si, et seulement si, toutes les parties consentent après la naissance à donner suite au projet parental. Comme c’est le cas présentement, le projet parental ne serait donc aucunement exécutoire à l’encontre de la mère porteuse en ce sens qu’on ne pourrait pas la contraindre à remettre l’enfant après la naissance. Dans le cadre de la voie administrative, la mère porteuse disposerait également d’un droit de rétractation (de consentement) dans les 30 jours de la naissance. 

En revanche, le projet parental serait en partie exécutoire à l’encontre des parents d’intention, contrairement à la situation qui prévaut actuellement. Ainsi, dans la mesure où la mère porteuse entendait donner suite au projet parental, mais que les parents d’intention ne voulaient plus de l’enfant, soit en raison de l’évolution de leur situation personnelle ou de l’état de l’enfant, leur responsabilité financière serait engagée à l’égard de l’enfant et de la mère porteuse.

3.2 Droit fondamental de l’enfant à la connaissance de ses origines

Enfin, dans le cadre de cette troisième orientation, le CCDF propose également la reconnaissance, dans la Charte québécoise des droits et libertés, du droit fondamental de l’enfant à la connaissance de ses origines, tant en matière d’adoption que de procréation médicalement assistée. Selon le CCDF, le principe de confidentialité des dossiers d’adoption et de procréation médicalement assistée auquel se butent actuellement les personnes qui veulent connaître l’identité de leurs parents d’origine ou du donneur à l’origine de leur existence est socialement et juridiquement inacceptable. Si le législateur va de l’avant avec cette recommandation, le Québec se trouvera à joindre le rang des États pour lesquels l’histoire de l’enfant, dans toutes ses dimensions, n’appartient à personne d’autre qu’à lui-même.

1. Par nature, le projet parental doit être en effet antérieur à la date de la conception. Admettre qu’il puisse y être postérieur reviendrait à permettre à une femme enceinte de contourner les règles de l’adoption en cherchant elle-même des parents à l’enfant à naître.

 

4. Le régime d’autorité parentale 

La quatrième et dernière orientation suppose la mise en place d’un régime d’autorité parentale résolument centré sur la protection des droits de l’enfant et le respect de son intérêt.

4.1 Beaux-parents 

Sensible au phénomène des familles recomposées, le CCDF propose d’abord d’assortir le statut de beau-parent de certains effets juridiques, en fonction de la place ou du rôle qu’il occupe dans la vie de l’enfant. Le Comité suggère notamment d’instaurer une présomption équivalente à celle dont jouissent les grands-parents depuis la réforme de 1980 :

L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec le conjoint ou l’ex-conjoint de son parent, dans la mesure où il a développé avec ce dernier des liens significatifs. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit.

Ainsi, dès lors que l’on établirait l’existence de liens significatifs entre l’enfant et le beau-parent, la loi présumerait qu’il est dans l’intérêt de l’enfant de maintenir ces liens sous une forme ou sous une autre après la rupture conjugale. Il importe de mentionner que ce droit ne se traduirait pas nécessairement par l’octroi d’un droit d’accès au beau-parent. Comme c’est le cas pour les grands-parents, il pourrait s’agir d’un simple contact téléphonique ou par « Skype » à intervalles réguliers. Il reviendrait au tribunal d’établir la formule la plus conforme à l’intérêt de l’enfant concerné.

4.2 Punition corporelle

Enfin, le CCDF recommande au législateur québécois de bannir en toutes lettres dans le Code civil, au chapitre de l’autorité parentale, le recours à la punition corporelle :

Les père et mère ont, à l’égard de leur enfant, le droit et le devoir de garde, de surveillance et d’éducation.

Dans le cadre de leur mission, les parents, de même que toute autre personne exerçant l’autorité parentale, ne doivent pas infliger à l’enfant des punitions corporelles.

Le CCDF est pleinement conscient que le législateur québécois n’a aucune prise sur l’article 43 du Code criminel canadien qui accorde actuellement une immunité aux parents ayant eu recours à une force physique dite « raisonnable » pour corriger leur enfant. Néanmoins, l’ajout qu’il propose au Code civil lui semble porteur d’un puissant message social : au Québec, l’autorité parentale ne doit pas permettre de soustraire l’enfant aux droits à la sécurité, à l’intégrité et à la dignité dont bénéficient l’ensemble des justiciables en vertu des Chartes canadienne et québécoise.


Le rapport final du CCDF représente l’aboutissement d’un long processus. Deux ans de discussions et de réflexions, parfois vives et enflammées. Des échanges passionnés, mais toujours respectueux. Des enjeux délicats à chaque intersection. Le sentiment de participer à quelque chose d’important, et pour cause. La famille… les enfants…, n’est-ce pas ce qu’il y a de plus fondamental ? N’est-ce pas là ce qui, par-delà nos trajectoires de vie, nos parcours professionnels, nos différences, nous ramène à l’essentiel ? Voilà sans doute ce pourquoi nous avons tous accepté, sans hésiter, de relever l’imposant défi que nous a confié le ministère de la Justice du Québec en avril 2013, celui de tracer les grandes lignes d’une réforme du droit de la famille.

La balle est maintenant dans le camp des autorités ministérielles !

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Publié le: 10 juillet 2015

Catégories: L'actualité

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